| Numéro | Auteur | Dépôt | Titre |
|---|---|---|---|
| 06319 | Philippe Folliot | 16/10/2025 | Circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal |
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